Procédure

« Le directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se rendent coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation. » (article S VI 2.01)

« Les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• a) l’avertissement ;
• b) la réprimande ;
• c) la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ;
• d) l’ajustement à la baisse du traitement du titulaire ;
• e) la rétrogradation ;
• f) le licenciement ». (S VI 2.02)

La procédure disciplinaire figure dans les Statut et Règlement du personnel, au chapitre VI, section 2 (« Discipline »).

Issue

Le département HR publie annuellement un rapport sur les procédures de résolution des différents et les procédures disciplinaires menées en application du Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel.

Ces rapports contiennent des informations anonymisées sur l’objet de la faute et sur les mesures disciplinaires appliquées.

Rapports juridiques annuels depuis 2011