Procédure

« Le directeur général peut engager une procédure disciplinaire contre les membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, ont enfreint les Statut et Règlement du personnel ou ont commis une faute créant un tort à l’Organisation.. » (article S VI 2.01)

« Une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être prises, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

a)     l’avertissement ;

b)     la réprimande ;

c)     en cas de préjudice financier pour l’Organisation, la pénalité financière, dont le montant ne peut, en principe, excéder un mois de rémunération pour le membre du personnel en cause, que cette rémunération soit payée par l’Organisation ou par l’organisme d’origine ;

d)     la suspension sans paiement des prestations financières ou avec paiement partiel des prestations financières, pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

e)     l’ajustement à la baisse du traitement de base ;

f)      la rétrogradation ;

g)     le licenciement, entraînant en principe l’inéligibilité à toute future relation d’emploi ou d’association.» (S VI 2.02)

La procédure disciplinaire figure dans les Statut et Règlement du personnel, au chapitre VI, sections 2 et 3 (« Discipline »).

Issue

Le département HR publie annuellement un rapport sur les procédures de résolution des différents et les procédures disciplinaires menées en application du Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel.

Ces rapports contiennent des informations anonymisées sur l’objet de la faute et sur les mesures disciplinaires appliquées.

Rapports juridiques annuels depuis 2011